Latest publications

Competition Newsletter We comment on the decision of the French Competition Authority imposing sanctions on agricultural growers for having agreed to fix the sale price of endives to wh... April 2012
Lettre de la concurrence Nous commentons la décision de l’Autorité de la concurrence par laquelle elle sanctionne des producteurs de produits agricoles pour avoir fixé en commun le prix d... Avril 2012
Blog: Financial Services and Markets - Capturing commodities Welcome to the Capturing Commodities blog. The aim of this blog is to provide market participants in commodities markets with regular updates on the latest financ... April 2012
Actualités fiscales du secteur de l'énergie Rigueur oblige, la création budgétaire a battu son plein en 2011 avec pas moins de 4 lois de finances rectificatives, auxquelles s’est ajoutée la traditionnelle l... Avril 2012
Actualités fiscales du secteur de l'énergie Rigueur oblige, la création budgétaire a battu son plein en 2011 avec pas moins de 4 lois de finances rectificatives, auxquelles s’est ajoutée la traditionnelle l... Avril 2012
Newsletter on French Employment Law Discipline: Considering the forthcoming presidential elections, employers should be watchful of ongoing disciplinary cases. April 2012
Sur l’actualité du droit social français Temps de travail : La répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et n’excédant pas une année, prévue par un accord collectif, n’est désormai... avril 2012
Newsletter Technologies & Innovation Nous avons le plaisir de vous transmettre le premier numéro de notre Newsletter Technologies & Innovation en ce début d'année 2012. Cette Newsletter vous sera pér... Février-Mars 2012
Lettre de la concurrence Nous revenons sur le communiqué de procédure par lequel l’Autorité de la Concurrence a souhaité clarifier les règles applicables à la procédure de non contestatio... Mars 2012
Tax Alert: Modification of the regime of transfer taxes applicable to the disposal of shares in French companies On 21 December 2011, the French National Assembly adopted the finance bill for 012, which contains a provision significantly modifying the rules relating to tran... December 2011

© Norton Rose LLP 2012